Conformément à l’article 10 de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, une ordonnance vient de reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et de modifier les années de référence de ses mesures transitoires.

Une ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1erjanvier 2019 (JO du 23 @ texte 39). Elle modifie également les années de référence des mesures transitoiresaccompagnant la mise en place du prélèvement et reporte d’un an le versement de l’acompte de 30 % sur le montant des crédits d’impôt afférents à la garde des enfants et aux services à la personne (voir la Quotidienne du 11 juillet 2017). L’impôt sur les revenus de l’année 2017 sera donc totalement recouvré en 2018.

Ce report est effectué à droit constant mais on rappellera que l’article 10 de la loi d’habilitation du 2017-1340 du 15 septembre 2017 (JO du 16 @ texte 3) prévoit la remise avant fin septembre au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’application expérimentale du dispositif actuel et son audit par l’inspection générale des finances et un cabinet indépendant, ainsi que sur l’application de solutions alternatives visant à améliorer son fonctionnement. Dès lors, on ne saurait exclure que le dispositif reporté soit remanié d’ici la nouvelle date prévue pour son entrée en vigueur.

Ord. 2017-1390 du 22-9-2017