1 – Principe : hors clause de sauvegarde et départ à la retraite

Mise en place du PFU, également appelé « flat tax », qui s’applique aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values de cessions de titres, réduction de Capital) à compter du 1er janvier 2018. L’option pour le PFU est globale et porte sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application de la flat tax.

L’épargne salariale, l’épargne réglementée (livret A, LDD, LEP) et le PEA/PEA-PME échappent au PFU et conservent leurs spécificités fiscales actuelles.
Le taux global est de 30% : 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

2 – Régime fiscal applicable aux plus-values de valeurs mobilières à compter du 1er janvier 2018

Titres acquis AVANT 2018 : clause de sauvegarde

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés à compter du 1er janvier 2018 possibilité de bénéficier :

• PFU ou barème de l’IR),
• option au barème de l’IR après les abattements de droit commun en fonction de la durée de détention (0% ; 50% et 65%),
• ou sur option au barème de l’IR après les abattements renforcés pour les PME de moins de 10 ans (0% ; 50% ; 65% ; 85%) en fonction de la durée de détention et sous respect des conditions.

Titres acquis AVANT ou APRES 2018 : régime dérogatoire du départ en retraite

✓ Par principe, taxation au PFU ou au barème de l’IR,

✓ Sur option pour les dirigeants de PME partant à la retraite et à compter du 1er Janvier 2018 peu importe la date d’acquisition et la durée de détention possibilité de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 €, sous réserve du respect des conditions.
Le solde de la plus-value sera taxable au PFU ou à l’IR.

L’abattement fixe de 500 000 € n’est plus cumulable avec les abattements proportionnels pour durée de détention.

NB : Les modalités d’imposition ou non de l’abattement de 500 000 € aux prélèvements sociaux ne sont pas connus, soit un coût potentiel de 86 000 €.

3 – Dividendes

Principe : application du PFU sur la distribution

Soit pour 500 000 € de dividendes distribuées : 500 000 € x 30% = 150 000 € de coût.

Sur option possibilité de bénéficier de l’abattement de 40% pour les dividendes en cas d’option pour le barème progressif de l’IR.
Soit 500 000 € – 40% = 300 000 €
IR : 300 000 € x 45% = 135 000 €
PS : 500 000 € x 17.2% = 86 000 €
Total à payer : 221 000 € ou 150 000 € si option pour PFU
NB : au-delà d’une imposition à taux marginal de 14%, toutes distributions de dividendes est fiscalement plus intéressante si elle est soumise au PFU.

ATTENTION

✓ Maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte) pour les dividendes, distributions assimilées ainsi que les produits de placements à revenu fixe. Le taux est toutefois aligné sur celui du PFU, il est ainsi abaissé à 12,8% (au lieu de 21% et 24%).

✓ Par dérogation à l’application du PFU, les revenus mobiliers peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ du PFU. Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration (bénéfice de l’abattement de 40% pour les dividendes et CSG déductible).